Politique de confidentialité

Date : 03/01/2023
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Afin que vous puissiez utiliser les services de l’application Ynstant en toute transparence, la présente Politique de Confidentialité a pour objet de décrire de manière transparente quelles données personnelles sont traitées par nos soins et dans quelles conditions.En visitant notre site et en utilisant nos services, vous déclarez prendre connaissance et acceptez la façon dont nous traitons vos données personnelles conformément à la présente Politique de Confidentialité.

1. Identité du responsable de traitement

Dans le cadre de la fourniture des services proposés sur l’application Ynstant au sens de la règlementation applicable concernant la protection de vos données personnelles, nous agissons en tant que responsable du traitement identifié comme suit : Société Ynstant, Société par Action Simpliée (SAS)au capital social de 2000 euros Immatriculation n° 912 342 987 au RCS de Nanterre et dont le siège social est situé au 55, rue Pierre Vermeir, 92160 ANTONY - France

2. Les données à caractère personnel collectées

Dans le cadre de l’utilisation de nos services nous procédons à la collecte des données personnelle suivantes :
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- Nom et prénom de l'utilisateur
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Date de naissance
- Photo de profil de l’utilisateur
- Adresse de travail et de domicile
- Type et numéro de carte de transport
- Statut de la carte de transport (abonnement actif ou expiré)
- Les données liées à votre localisation et et à vos heures de départ et d’arrivée lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données afin que vous puissiez indiquer les points de départ, arrêt ou arrivée de votre trajet et pour valider votre covoiturage à des fins de lutte contre la fraude.
- Les données permettant de vérifier votre identité dans le cas où nous vous le demandons pour répondre à des obligations réglementaires ou de lutte contre la fraude. Par exemple, en matière de paiement nous devons fournir des informations telles que la copie de votre pièce d’identité, l’adresse de votre domicile, votre date de naissance et votre relevé d’identité bancaire. Pour gérer le versement des subventions et pour lutter contre la fraude, nous transmettons au Registre de preuve de covoiturage, votre numéro de téléphone tronqué, l’adresse du début de votre trajet, l’adresse du point d’arrivée de votre trajet, le numéro de votre carte de transport.
- Le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur notre Plateforme ou par tout autre moyen, concernant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires, les informations relatives aux trajets réservés ou pour lesquels vous avez publié une annonce sur notre Plateforme
- L'historique des recherches et des trajets effectués au sein de l'application
- Les données d'utilisation du produit : les interactions avec le produit tels que lancement d'application, taps, clics, scrolls
- Tout email et message que vous nous envoyez, notamment les communication effectuées auprès du support- Certaines informations concernant votre utilisation de nos services, notamment la géolocalisation

3. Finalités

Les informations recueillies peuvent être utilisées pour :
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- Mettre en relation les utilisateurs qui veulent covoiturer ensemble
- Assurer votre sécurité au court de votre trajet de covoiturage
- Aider notre service client à répondre à vos besoins
- Prévenir les fraudes
- Améliorer notre site et nos services
- Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
- Procéder au paiement ou vous transmettre les sommes collectées sur votre compte
- Confirmer les Trajets covoiturés. Le coût du Trajet pour le Passager ainsi que le bénéfice du Trajet pour le Conducteur sont des informations également partagées à Ynstant dans le cadre de cette finalité.
- Prouver qu’un covoiturage a eu lieu. Ynstant analyse vos données de géolocalisation lors des covoiturages, afin de vérifier que le covoiturage a bien eu lieu et de déclencher le paiement du conducteur et le débit du passager. Ce traitement de vos données est fondé sur notre intérêt légitime (lutte contre la fraude).
- Bénéficier du programme de covoiturage de votre territoire. Sur certains territoires, Ynstant fournit ses services en partenariat par exemple avec l’autorité localement compétente pour organiser la mobilité. Dans ce contexte, nous partageons certaines de vos données d’utilisation (par exemple : vos nom et prénom, votre email, votre numéro de téléphone, numéro de votre carte de transport...) avec notre partenaire. Nous lui restituons aussi sous forme agrégée certaines informations relatives à l’utilisation d’Ynstant sur son territoire
- Déclarer vos gains et les informations vous concernant en tant que contribuable. Si vous atteignez un certain nombre de ventes ou un certain volume de gains, nous sommes dans l’obligation de collecter et de déclarer vos gains et des informations vous concernant en tant que contribuable aux autorités fiscales pertinentes de l’Union européenne. Il s’agit d’une exigence légale en vertu de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (directive DAC7). Le cas échéant, nous collecterons et utiliserons les données suivantes à des fins de déclaration :
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1. Nom complet
2. Date de naissance
3. Adresse
4. Pays
5. Nombre de covoiturages réalisés
6. Montant des gains
7. Coordonnées du compte bancaire et nom complet de son/sa titulaire
8. Numéro d'identification fiscale (NIF)
9. Lieu de naissance (si vous n'avez pas de NIF)
10. Frais, taxes et commissions de Ynstant
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Ces informations sont nécessaires pour être conforme aux exigences légales auxquelles Ynstant est soumis (art. 6 (1) (c) du RGPD).Si vous ne fournissez pas ces informations avant la fin de l’année calendaire, nous ne serons pas en mesure de nous conformer aux obligations légales et votre accès à Ynstant sera restreint. Les données personnelles collectées et utilisées à ces fins sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la période de la déclaration qu’elles concernent.

4. Certifier vos trajets

Ynstant est partenaire du Registre de Preuve de Covoiturage, une initiative gouvernementale permettant de certifier les trajets et de faciliter la distribution d’incitations à la pratique du covoiturage.
Pour certifier vos trajets et vous permettre de bénéficier des avantages collectivité, nous transmettons au Registre :
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- Numéro de téléphone tronqué du passager et du conducteur
- Numéro d'abonné de la carte de transport du passager
- Montant payé par le passager
- Montant de(s) avantage(s)Montant reversé au conducteur
- Heure et position du point de rencontre et de dépose

Ce traitement informatisé est destiné à mettre en œuvre une mission de service public visant à faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaire en votre faveur, conformément à l’article 35 de la loi d’orientation des mobilités publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019. Le seul destinataire des données est la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique, dénommée “DINUM”.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent auprès de ce responsable de traitement. Vous pouvez exercer ce droit en contactant contact@covoiturage.beta.gouv.fr

5. Bénéficier des primes Certificats d'Economie d'Energie

Ynstant est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations fournies volontairement par l’Utilisateur pour bénéficier du Service.
Ynstant s’engage à ne demander à l’Utilisateur que les données absolument nécessaires pour la poursuite des finalités de Ynstant.
Les données qui y sont associées, sont :
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- Nom
- Prénom
- Numéro de téléphone
- Numéro et copie du permis de conduire
- Adresse, code postal et villeDate et heure d’acceptation des conditions spécifiques du programme
- Date, heure et itinéraire de votre premier covoiturage
- RIB
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Ces données sont transmises à notre partenaire GreenYellow, co-responsable de ce traitement, puis au Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE), uniquement après consentement spécifique de l’utilisateur à bénéficier de l’incitation financière.
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‍Sur quelles bases légales ?
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‍Le traitement de ces données personnelles fait l’objet d’un consentement spécifique lors de la souscription à l’avantage.
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‍Combien de temps sont conservées ces données ?
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‍Conformément aux obligations légales du dispositif de Certificats d’Économie d’Énergie, ces données spécifiques sont conservées pour une durée de neuf ans et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de suppression.

6. Bases légales

Nous traitons vos données personnelles selon les bases légales suivantes :
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- Consentement : lorsque vous consentez à l’utilisation de vos de vos données personnelles. Dans ce cas, vous pouvez changer d'avis à tout moment.
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- Exécution d’un contrat : nous avons besoin de vos données personnelles pour vous fournir les services que vous avez commandé ou pour répondre à vos demandes.
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- Obligation légale : lorsque nous sommes soumis à une obligation légale d’utiliser vos données personnelles par exemple pour le versement de subventions publiques ou la lutte contre la fraude.

7. Destinataires des données personnelles

Nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles dans les cas suivants :
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- Partenaires commerciaux : nous pouvons communiquer certaines de vos données personnelles à des partenaires commerciaux, notamment dans le cadre de votre accès aux services de notre prestataire en charge des paiements.
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- Prestataires de services : nous pouvons communiquer certaines de vos données personnelles à nos prestataires de services tiers pour certaines tâches spécifiques que nous leur confions.
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- Respect de la loi ou protection de droits et d'intérêts : nous pouvons communiquer certaines de vos données personnelles si cela est strictement nécessaire pour respecter toute loi, protéger nos droits, lutter contre tout type de fraude ou abus.

8. Vos droits

Conformément à la règlementation en vigueur vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
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- Droit d'accès : droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données.
- Droit de rectification : droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données personnelles inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
- Droit de suppression/Effacement : droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données personnelles, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
- Droit de limitation : droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
- Droit d'opposition : il s’agit de votre droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles.
- Droit à la portabilité : il s’agit de votre droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée sur un traitement automatisé : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement.
- Réclamations : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France la CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
- Directives en cas de décès : vous avez le droit de donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
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Vous pouvez exercer vos droits en écrivant, par courrier postal et en justifiant de votre identité, à :
Société Ynstant
‍55 Rue Pierre Vermeir Antony (92160)
ou par mail à l’adresse : « lancelot@ynstant.io ».

9. Concernant les données collectées dans le cadre de la prime CEE

Dans le cadre de ce traitement spécifique, les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la Direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, par GreenYellow, notre partenaire, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération. En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante :
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‍Direction générale de l'énergie et du climat
Ministère de la transition écologique et solidaire
92055 La Défense Cedex
‍ou par courriel : cee@developpement-durable.gouv.frou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
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‍Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour faire valoir ces droits relatifs aux données collectées dans le cadre de la prime CEE, l’utilisateur peut également contacter notre partenaire GreenYellow.

10. Mises à jour de la présente Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité pourra faire l’objet de révisions afin de refléter au mieux les conditions de traitement de vos données personnelles et d’être toujours en conformité au regard des évolutions légales et règlementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour identifier toute modification apportée par nos soins.